Conditions générales de vente Proteomis

La partie de commande de kits d’analyses ou de règlement en ligne d’analyses est opérée par le laboratoire CEIA Lab sprl dont le siège se trouve Boulevard Saint-Michel 119 à 1040 Bruxelles, Belgique, TVA N° BE0450359815.

Proteomis est une marque déposée utilisée par CEIA Lab sprl.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations concernant les analyses médicales réalisées ou sous-traitées par CEIA Lab sprl sur le site Proteomis, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande via le site internet Proteomis entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

2. Définitions

Les termes utilisés dans les conditions générales ci-dessous ou sur le site Proteomis doivent être compris de la manière suivante :

« Proteomis » : la marque utilisée par CEIA Lab sprl et le site internet sur lequel les analyses médicales sont présentées et vendues aux Clients.

« Fournisseur » : le laboratoire CEIA Lab sprl.

« Client » : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) via le site Proteomis ou procède à des règlements de factures via ce site.

« Commande » : toute demande de conclusion d'un contrat de vente par le Client entre CEIA Lab sprl et le Client concernant les analyses médicales présentées sur le site Proteomis ou le règlement en ligne de prestations déjà effectuées.

« Kit d’analyse » : désigne le matériel d’analyse mis à disposition du Client afin de pouvoir envoyer le prélèvement et réaliser l’analyse demandée.

« Analyse » : toute analyse médicales effectuée au laboratoire CEIA Lab ou sous-traitée par celui-ci.

« Conseil » : tout conseil ou information personnalisée correspondant à l’interprétation des résultats d’analyses du Client.

« Transaction » : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés ou au règlement de facture par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

3. Avertissement

Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que les analyses et services proposés par le laboratoire CEIA Lab sprl via le site internet www.proteomis.com ou tout autre moyen ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation médicale. Ils ne constituent en aucune manière une prescription médicale. Les informations données au Client dans le cadre du présent Contrat ne peuvent, en aucun cas, ni établir un diagnostic médical le concernant, ni se substituer à la consultation d’un médecin généraliste, spécialiste ou d’un professionnel de santé.

4. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

5. Objet

Le Fournisseur propose la commande de kits d’analyses médicales ou le règlement d’analyses diffusées par son laboratoire.

Le Client se connecte au site internet et passe commande pour les analyses qu'il a choisis en naviguant. Les analyses achetées sont payées en ligne au moyen d'une des solutions proposées par Ogone, société de service de paiement sécurisé sur internet avec laquelle CEIA Lab sprl a passé contrat.

6. Analyses

6.1. Seules les analyses pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site proteomis peuvent faire l'objet d'une vente. Le règlement de factures déjà émises pour des analyses réalisées par le laboratoire peut aussi se faire via le site.

6.2. Les analyses seront traitées à partir du matériel fourni avec les kits de prélèvement ou avec à partir de matériels compatibles fournis en règle générale par les laboratoires correspondants.

6.3. Le Client s’engage à suivre strictement les consignes d’instructions fournies avec l’analyse commandée.

6.4. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’effectuer une analyse dans le cas où le Client n’a pas utilisé le matériel adéquat ou si celui-ci n’a pas respecté les consignes d’utilisation et de conditionnement de retour de l’échantillon.

6.5. Les analyses sont ensuite réalisées par le laboratoire CEIA Lab sprl, titulaire de la norme ISO 9001 et en démarche d’accréditation via la norme internationale ISO 15189 qui spécifie les exigences de qualité et de compétence propres aux laboratoires de biologie médicale. Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des analyses de biologie médicale ayant les qualifications pour opérer de manière réglementaire.

7. Commande

7.1. Toutes les informations fournies par le Client lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

7.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

7.3. Dès réception de sa demande de commande, le Fournisseur confirme au Client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de sa commande.

7.4. De façon générale et sans justification nécessaire le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client, notamment en cas de problème de paiement ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7.5. Les kits d’analyses proposés sont en général de stock ou assemblés dans les 1 à 3 jours ouvrables qui suivent réception de la commande suivant la destination. Si le délai de mise à disposition devait être supérieur, le Fournisseur informe le Client du délai de livraison par e-mail. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.

7.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

7.7. Il est possible également d’obtenir les kits de prélèvement chez des dépositaires (médecin généraliste, centre médical, laboratoires correspondants, …).

Dans ce cas, le Client sera responsable du bon acheminement du prélèvement au laboratoire CEIA Lab sprl (via l’enveloppe de retour de l’échantillon fournit avec le kit). Le délai de réponse prendra cours dès la réception de l’échantillon (cachet de la poste faisant foi).

7.8. La livraison est effectuée par la poste belge, française ou allemande ou par tout opérateur de transport adéquat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au fournisseur par le client en cas de retard de livraison.

7.9. A la réception du kit de prélèvement correspondant à l’analyse commandée, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état de celui-ci et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au fournisseur via l’un des moyens de contact indiqués sur le site www.proteomis.com  ou sur les demandes d’analyses.

7.10. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

8. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur n’est tenu, dans le cadre des présentes, qu’à une obligation de moyens ce dont le Client déclare être parfaitement informé et ce qu’il déclare accepter sans réserve. En conséquence, et à titre d’exemple, le Fournisseur ne pourra jamais être responsable à l’égard du Client dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas satisfait des résultats obtenus.

9. Responsabilité du Fournisseur

9.1. Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer au Client une prestation de qualité.

9.2. Les Parties conviennent que la responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature, directs et/ou consécutifs, susceptibles d’être causés au Client du fait :   d’une utilisation par le Client des tests proposés par le Fournisseur non conforme aux dispositions des présentes à la réglementation applicable ; du non-respect par le Client des indications de réalisation des tests figurant dans la notice d’utilisation remise au Client avec l’envoi des tests ; d’un évènement dont l’origine résulte d’un événement survenu chez le Client ; de tout incident ou interruption du service causé par un incident ou une panne survenant sur le réseau internet ou sur les matériels et logiciels du Client ou d’un tiers ; du contenu ou de la nature des données émises par le Client ; de la mauvaise ou incomplète transmission des informations, des données, ou de tout élément de même nature, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète ; des difficultés que pourrait rencontrer le Client ou un tiers pour se connecter au réseau Internet ; de l’absence de véracité des informations transmises ou reçues par le Client ; de tout litige pouvant opposer le Client à des tiers.

9.3. Le Fournisseur mettra en place les paramètres de sécurité exigés par la loi pour garantir la sécurité des données médicales et informatiques. Mais le fournisseur ne peut pas garantir au Client la protection contre l’accès non autorisé aux fichiers, données, programmes, procédures ou informations, ni contre leur modification, leur détournement, leur perte ou leur destruction, que ceux-ci soient volontaires ou accidentels. En conséquence, le Fournisseur ne saurait encourir aucune responsabilité pour les préjudices de toute nature résultant de tels faits.

9.4. Le Fournisseur ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

9.5. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’une mauvaise interprétation des résultats conduisant à un mauvais traitement curatif. Les résultats fournis aux clients sont purement et exclusivement à titre informatifs.

9.6. Ce site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site www.proteomis.com.

10. Accessibilité aux résultats

Les analyses sont effectuées suivant un TAT qui dépend de chaque type d’analyse demandée. Dès réception de l’échantillon au laboratoire, les prélèvements sont traités dans le respect des procédures qualité mises en place. Ce délai peut être prolongé en cas de problèmes indépendants de notre volonté (grève de la poste, problèmes techniques…).

Une fois les analyses réalisées, les résultats sont expédiés au client et au prescripteur.

11. Rétractation

11.1. En conformité avec la législation belge en vigueur pour la vente à distance (loi du 6 Avril 2010), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du ou des kit(s) commandé(s) pour les retourner au Fournisseur contre échange ou remboursement. Néanmoins, le client doit informer le Fournisseur dans les 24h, dès réception du matériel de prélèvement pour valider sa renonciation. C’est-à-dire avant que l’analyse ne soit effectuée. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs dans leur emballage d'origine non ouvert, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) à l'adresse du Fournisseur.

11.2. Si les produits sont retournés au Fournisseur dans les conditions et délais précités, le Fournisseur s'engage à rembourser les sommes versées par le client, à l'exception des frais de livraison. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la marchandise par le Fournisseur.

11.3. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée par mail à l’adresse info@proteomis.com.

12. Prix

12.1. Le prix indiqué sur les fiches « produits » comprend les frais liés au transport pour l’Union Européenne. Le prix n’inclut pas le coût de l’envoi vers le laboratoire, sauf mention expresse.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’envoi hors de l’Union Européenne.

12.2. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

13. Paiement

13.1. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la passation de la commande.

13.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société Ogone.

13.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Ogone auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Ogone, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

13.4. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données dont le responsable est Ogone. Ce traitement automatisé des données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Ogone et le Fournisseur sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.

14. Garantie

Dans aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle du Fournisseur est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site www.proteomis.com  à la rubrique 'Contact' ou par email à l’adresse info@proteomis.com.

15. Données personnelles

15.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignements entraîne la non-validation de la commande.

15.2. Le Fournisseur respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.

Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Fournisseur.

15.3. Les Données personnelles ne seront jamais vendues, partagées ou communiquées à des tiers, sauf ceux agissant pour le compte du Fournisseur dans le cadre d'un traitement spécifique conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies initialement, ou pourront être traitées légalement, selon la réglementation locale en vigueur, dans le cadre d'activités telles que fourniture de services, évaluation de l'utilité de ce site, commercialisation et marketing produit, gestion de données ou support technique. Ces tiers se sont engagés par contrat à n'utiliser les Données personnelles qu'aux fins convenues, et à ne pas les vendre ou divulguer à d'autres tiers sauf si la loi le requiert ou si le Fournisseur l’y autorise explicitement.

16. Propriété intellectuelle

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, description des analyses et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site www.proteomis.com ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable du Fournisseur. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Le Fournisseur ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser sa propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

17. For et droit applicable

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Fournisseur se réserve la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à amiable avec le client. A défaut, seules les juridictions belges sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.